Comprendre l’avance immédiate de crédit d’impôt

L’avance immédiate, kesako ? Dans cet article, nous allons comprendre ce qu’est l’avance immédiate de crédit d’impôt de 50%, sa mission et ses conditions d’éligibilité.

L’avance immédiate est un service optionnel et gratuit proposé par l’URSSAF qui permet la déduction immédiate de votre crédit d’impôt de 50% lors du paiement de votre facture à votre organisme prestataire de service. Voyons à travers cet article les spécificités de ce nouveau service et tout ce que vous devez savoir pour pouvoir en bénéficier en Guadeloupe.

Qui gère ce service ?

Pour mieux comprendre, ce service d’avance immédiate, conçu pour vous faciliter vos finances, est proposé en collaboration par l’Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Voici une courte vidéo explicative.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du service ?

Pour bénéficier de ce service :

Votre organisme de service à la personne doit lui-même en avoir fait la demande auprès de l’Urssaf. Si votre organisme de services à la personne propose ce service, il lui appartient de vous en informer ;
Vous devez disposer d’un compte bancaire domicilié en France ;
Un numéro fiscal doit être associé à votre état civil ;
Vous devez avoir déjà effectué au moins une déclaration de revenus.

Quel sera l’impact sur la facturation ?

L’inscription au service vous donne accès à un compte sur la plateforme particulier.urssaf.fr (site accessible à compter d’avril 2022) via laquelle votre organisme prestataire vous transmettra des demandes de paiement pour les prestations réalisées. Vous recevrez alors une notification de l’Urssaf. Vous disposerez de 48 heures pour valider ou contester cette demande. Une fois validée, l’Urssaf prélève le montant correspondant sur votre compte bancaire dans les 2 jours ouvrés suivant la validation et verse le montant de la prestation à votre organisme de service à la personne dans un délai de 4 jours ouvrés après validation de la demande de paiement.

Qu’est-ce qu’une demande de paiement ?

Une demande de paiement vous indique le montant total des prestations réalisées ainsi que le montant de votre reste à payer, après déduction du crédit d’impôt. Reste à payer = montant de la prestation facturée – crédit d’impôt.

Dans le cas du versement d’un acompte, celui-ci est-il pris en compte dans la demande de paiement ?

Le montant de la demande de paiement émise par votre organisme de services à la personne prend en compte le paiement d’un éventuel acompte. Ainsi, il est déduit du montant qui vous sera prélevé et de celui qui sera versé à votre organisme.

Comment accéder à mes demandes de paiement ?

Vous pouvez retrouver vos demandes de paiement en vous connectant sur votre compte à partir particulier.urssaf.fr, à la rubrique « Paiement » > « Tous mes paiements ».

Qui est mon interlocuteur en cas de question ou difficulté ?

Pour toute question, merci de vous rapprocher de votre organisme de services à la personne.

Quel sera l’impact sur ma déclaration de revenus ?

Le montant de l’Avance immédiate que vous avez perçu sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus. Il est de votre responsabilité de vérifier ce montant et de le corriger si nécessaire. Des informations complémentaires vous seront fournies lors de l’ouverture de la période fiscale 2022.

Comment suivre la consommation de mon crédit d’impôt ?

Vous retrouverez le récapitulatif de votre consommation de crédit d’impôt sur la page d’accueil de votre compte, sur particulier.urssaf.fr. Y sont détaillées les informations suivantes :

Le plafond annuel d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
Le montant consommé sur l’année ;
Le montant encore disponible.

Vais-je toujours recevoir une attestation fiscale ?

Votre organisme de services à la personne, comme chaque année, devra vous remettre une attestation fiscale.

Quel est le plafond de crédit d’impôt pour le recours à des services à la personne ?

Le décret n° 2021-1935 du 30 décembre 2021 a fixé le montant du plafond d’avance immédiate de crédit d’impôt à 6 000 € par an (correspondant à 12 000 € de dépenses). Ce montant est augmenté à 10 000 € (donc 20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap. Cliquez-ici pour en savoir plus.

Comment cela fonctionne-t-il si je bénéficie également du service en tant que particulier employeur ?

Si vous bénéficiez du service Avance immédiate en tant que particulier employeur et en tant que client d’un organisme prestataire, vous suivez et gérez vos dépenses sur deux espaces distincts : à partir de la rubrique « Mes aides » de votre tableau de bord Cesu pour les dépenses engagées en tant que particulier employeur et à partir de la plateforme particulier.urssaf.fr pour les dépenses engagées en tant que client d’un organisme de services à la personne. Notez que si vous êtes un particulier employeur et que vous avez également recours à une structure de services à la personne, le plafond de votre crédit d’impôt s’applique à la somme totale des dépenses que vous engagez avec le Cesu et vos prestataires de services à la personne.

L’Avance immédiate remplace-t-elle l’acompte de crédit d’impôt versé par l’administration fiscale ?

Dès janvier 2022, vous verrez vos dépenses prises en compte dans la déclaration de revenus 2022, avec sa réalisation prévue en 2023. Vous recevrez la « traditionnelle avance RICI » le 15 janvier 2022, et elle concernera les revenus de 2021. Elle coexistera donc cette année pour les usagers utilisant l’Avance immédiate, puisqu’elle concerne l’année 2022.
À partir de 2023, la DGFiP et l’Urssaf échangeront automatiquement des données chaque année pour prendre en compte le bénéfice de l’Avance immédiate versée en 2022 dans le montant de l’acompte versé en janvier 2023. Le contribuable n’aura aucune démarche à effectuer. L’avance RICI restera inchangée pour tous les autres crédits et réductions d’impôts non affectés par l’Avance immédiate.

Quel est mon identifiant de connexion ?

L’identifiant vous permettant de vous connecter à votre compte est l’adresse e-mail à laquelle nous avons envoyé le mail d’activation de votre compte.

J’ai perdu mon mot de passe, comment faire ?

Si vous avez perdu votre mot de passe, rendez-vous sur particulier.urssaf.fr. Cliquez sur « Me connecter » puis « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.

Comment modifier mes informations personnelles ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos informations personnelles à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom.

Comment modifier mes coordonnées bancaires ?

Vous pouvez modifier à tout moment vos coordonnées bancaires à partir de votre compte, en cliquant sur votre nom. Attention : Vous devez saisir un compte bancaire domicilié en France.